Actes d'état civil
Il s’agit des actes de naissance, actes de mariage, actes de décès, actes de reconnaissance d’un enfant et certains jugements qui concernent ou modifient l’état d’une personne.
Les informations ci-dessous sont destinées aux Belges qu’ils aient leur résidence en Belgique ou à l’étranger.
Les étrangers qui habitent en Belgique doivent s’adresser directement à l’administration concernée en Belgique ou à l’étranger. Ceci vaut aussi pour les étrangers qui habitent à l’étranger et, pour qui un acte de l’état civil a été rédigé par une commune belge ou pour qui un jugement a été prononcé par un tribunal belge. Ils doivent s’adresser directement auprès de la commune concernée ou le tribunal concerné ou solliciter l’intervention de leur représentation diplomatique ou consulaire en Belgique. Le SPF Affaires étrangères n’intervient en aucun cas pour les personnes qui ne possèdent pas la nationalité belge.
Les belges qui possèdent une double nationalité : Le SPF Affaires étrangères n’intervient pas pour les belges qui possèdent encore la nationalité du pays ou l’acte a été établi.
Pour une bonne compréhension de cette information :
- Un extrait d’un acte de l’état civil est une version résumée du contenu de cet acte et contient seulement leurs éléments essentiels.µ
- Une copie littérale, également appelée copie entière ou expédition ou copie intégrale, donne l’ensemble du contenu de cet acte. L’expédition d’un acte/jugement vient souvent sous la forme d’une photocopie certifiée conforme de cet acte.
- La légalisation : l’attestation de la véracité de la signature apposée sur un document.
- L’apostille : est une forme de légalisation telle que décrite dans la Convention de La Haye du 05/10/1961 ; L’apostille est posée par l’autorité compétente du pays ou le document a été établi (pour les documents belges il s’agit du service « Légalisations » du SPF Affaires Etrangères à Bruxelles – consultez la page de garde de ce site). Les consulats de carrière belges n’apposent donc pas d’Apostille ni sur des documents belges ni sur des documents étrangers.
- C.C. : Code civil.