Attribution du nom
La détermination du nom et des prénoms d'une personne est régie par le droit de l'Etat dont cette personne a la nationalité.
Quel nom l’enfant porte-t-il à la naissance ?
Si l'enfant est belge de naissance (voir la rubrique nationalité), le droit belge sera d'application pour la détermination de son nom.
Attention : Il y a une différence entre le nom et la filiation. Le lien de filiation entre un parent (mère/père) et son enfant est régi par le droit de la nationalité de ce parent (mère/père), alors que le nom de l’enfant est défini par le droit de la nationalité de l’enfant.
Quel nom l’enfant porte-t-il lorsque la filiation est établie vis-à-vis d’un parent (mère/père)?
L’enfant porte le nom de ce parent (mère/père) vis-à-vis duquel la filiation est établie.
Quel nom l’enfant porte-t-il lorsque la filiation vis-à-vis des deux parents est établie en même temps ?
La loi du 8 mai 2014 qui est entrée en vigueur le 1er juin 2014 a modifié fondamentalement les anciennes règles.
Avant le 1er juin 2014, l’enfant recevait le nom de son père.
Depuis le 1er juin 2014, les parents ont le choix entre plusieurs possibilités: le nom d’un des parents ou une combinaison des deux noms. Lorsque le couple a des enfants communs nés avant le 1er juin 2014, ce choix est plus limité.
La loi du 8 mai 2014 prévoit un certain nombre de mesures transitoires par lesquelles un nom déjà attribué peut être modifié par une déclaration des parents.
Depuis le 01/01/2015, cette déclaration, qui jusque-là ne pouvait être faite qu’auprès de la commune belge où l’enfant est inscrit dans les registres de population, peut désormais également être envisagée auprès de la représentation consulaire belge de carrière où l’enfant est inscrit dans les registres de population.
Pour plus d’information, consultez le site internet du SPF Justice : Attribution du nom de famille -Transmission du nom – Les Belges à l’étranger.
Quel est le nom l’enfant, dont la filiation vis-à-vis- d’un parent est établie, lors de la reconnaissance par l’autre parent ?
Depuis le 1er juin 2014, les règles suivantes sont d’application.
- La reconnaissance a lieu avant la naissance (reconnaissance prénatale) ou dans l’acte de naissance.
L’enfant belge se trouve dans la même situation que lorsque la filiation vis-à-vis des deux parents est établie en même temps avec le cas échéant certaines limites (voir ci-dessus).
- La reconnaissance a lieu après la naissance dans un acte séparé (reconnaissance post-natale).
Le nom de l’enfant belge n’est pas automatiquement modifié. Le changement de nom doit être explicitement mentionné dans l’acte de reconnaissance à la demande des deux parents. Les possibilités de choix de nom sont les mêmes que lorsque la filiation vis-à-vis des deux parents est établie en même temps avec, le cas échéant, les mêmes limites (voir ci-dessus).
Un changement de nom ne peut pas se faire par acte notarié.
Le nom n’est pas modifié dans l’acte de reconnaissance : le nom peut encore être modifié dans un acte séparé dressé par l’officier d’état civil. L’acte doit être signé par les deux parents personnellement dans l’année qui suit la reconnaissance et avant que l’enfant n’ait dix-huit ans.
Si la personne qui reconnaît un enfant est marié(e) avec une autre personne que la mère de l’enfant, l’accord de l’époux/épouse n’est pas nécessaire pour qu’elle attribue son nom de famille à l’enfant.
Une représentation consulaire belge de carrière à l’étranger peut dresser un acte de changement de nom en faveur d’un enfant belge lorsque l’enfant a sa résidence habituelle à l’étranger.
Le mariage a-t-il une influence sur mon nom ?
Un mariage n'a en droit belge aucune influence sur le nom de famille des époux. Vous conservez le nom de famille que vous possédiez avant votre mariage.
Si, outre la nationalité belge, vous possédez la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la règle peut être différente. Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez vous adresser au Service Public Fédéral Justice, Service Changements de nom, Boulevard de Waterloo 11, 1000 Bruxelles (tél.: 02/542.67.04, fax: 02/542.70.23, courriel: info@just.fgov.be.
Puis-je changer mon nom ou mes prénoms ?
Vous pouvez aussi changer votre nom ou vos prénoms, par voie administrative.
Les personnes possédant la nationalité belge et celle d’un autre Etat membre de l’Union européenne pourront obtenir, par le biais de cette procédure, le nom qu’elles portent conformément aux règles relatives au nom applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne dont elle possède également la nationalité.
Vous pouvez pour cela vous adresser au Service Public Fédéral Justice, Service Changements de nom, Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, tél. : 02/542.67.04, fax : 02/542.70.23, courriel : info@just.fgov.be).
Changement de nom obtenu à l’étranger
Un changement de nom volontaire par un Belge, obtenu à l’étranger, n’est pas reconnu en Belgique.
Exception : pour les personnes qui possèdent la nationalité belge et une autre nationalité européenne, le changement de nom pourrait, dans certains cas, être accepté.
Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez contacter :